Charte

de la personne hospitalisée

Loi informatique et libertés

Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, vous pouvez avoir directement accès à vos données informatiques administratives, sur justification de votre identité.

Communication du dossier médical

Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier, soit directement, soit par l’intermédiaire du praticien que vous désignerez à cet effet. Votre demande doit être obligatoirement écrite et adressée au directeur de l’établissement. Avant toute communication, l’établissement s’assure de l’identité du demandeur et s’informe de la qualité du médecin désigné. La consultation peut s’effectuer sur place, avec possibilité de remise de copies de documents. Vous pouvez également demander l’envoi, par courrier, d’une copie du dossier. Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge ainsi que les frais d’envoi. L’établissement applique les dispositions de l’article R 1112-7 du CSP, qui obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte  pas à plus de vingt ans.

Désignation de la personne de confiance

A l’occasion de votre séjour, vous pouvez désigner une personne en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Elle pourra, si vous êtes d’accord, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Selon l’article L.3222-5 du CSP : « Dans chaque département, il est institué une commission départementale des soins psychiatriques chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. » Si votre hospitalisation résulte d’une mesure sous contrainte (SDRE ou SDT), et en cas de besoin, vous pouvez demander à être entendu(e) par la commission. Celle-ci pourra procéder à votre audition lors de son passage dans l’établissement.

Commission des Usagers (CDU)

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. La commission facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez, le cas  échéant, exprimer vos griefs, recevoir des éléments d’explication et être informé des suites apportées à vos demandes. Pour le CPND, les membres titulaires de cette commission sont :

  • Le Directeur de l’établissement ou la personne désignée à cet effet,
  • Un médiateur médical
  • Un médiateur non médical
  • Deux représentants des usagers (UNAFAM 38)
  • Un représentant du Conseil d’Administration

La composition de la commission est affichée dans chaque unité de soins de l’établissement. Pour toute difficulté rencontrée au cours de votre  hospitalisation, vous pouvez contacter le cadre de santé du service. Vous pouvez solliciter la commission, par courrier, auprès du Directeur de  l’établissement. Des boîtes aux lettres sont mises à votre disposition dans chaque service afin que vous puissiez adresser directement aux  membres de la commission vos plaintes ou réclamations. De plus, la Section Isère de l’UNAFAM (Union nationale des amis et familles de  malades psychiques) tient une permanence d’accueil à Bourgoin, les 1er et 3ème jeudi du mois, de 17h à 19h, au 6 Passage Saint Michel ainsi  qu’à La Tour du Pin, le 1er mardi du mois, de 16h à 18h au CCAS. L’UNAFAM dispose aussi d’une permanence téléphonique : 04 76 43 12 71 à Grenoble et 04 74 97 51 93 (Antenne Nord-Isère)

La prise en charge de la Douleur

L’établissement a mis en place un CLUD (Comité de Lutte contre la Douleur) qui rassemble les professionnels de santé pour prévenir et lutter contre la douleur. L’information et la formation des professionnels, l’information des patients et de leur entourage, la mise en oeuvre des  moyens spécifiques et médicamenteux, l’évaluation des actions sont au coeur de son action.

Don d’organes et des tissus

En tant qu’établissement de santé, nous avons pour mission de promouvoir le don d’organes et de tissus au niveau du grand public. La greffe  d’organe, c’est le remplacement d’un organe défaillant par un organe sain, appelé greffon. Le nombre de personnes qui ont besoin d’une greffe  d’organes pour continuer à vivre, augmente chaque année du fait de l’allongement de la durée de vie mais aussi du manque de greffons. Que  nous soyons pour ou contre le don d’organes, notre choix doit être connu de nos proches pour les aider dans des circonstances difficiles. Pour prendre position, il faut savoir.

Culte

Le personnel hospitalier respecte vos opinions et vos croyances. Vous pouvez demander, auprès du cadre de santé de l’unité, la visite d'un représentant du culte de votre choix. Gestion des tutelles Conformément à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des  majeurs, l’établissement peut exercer la gérance de tutelles pour les majeurs protégés. Cette fonction est assurée par le bureau des tutelles qui  fait partie du service administratif de l’établissement.

Transports

Le choix de la société de transports lors de la sortie est de la compétence exclusive des patients et de leur famille qui sont invités à faire les démarches eux-mêmes. Les personnels de l’établissement ne sont habilités à intervenir que si le patient en fait la demande.

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